DROITS DES ETUDIANTS
Dernière mise à jour : 16 sept.
Étudier avec une fibromyalgie : quels droits en Belgique francophone ?
Étudier avec une fibromyalgie peut être compliqué.
Douleurs, fatigue, sommeil perturbé, difficultés de concentration ou de mémoire et caractère fluctuant des symptômes peuvent avoir des conséquences très concrètes sur :
la présence aux cours ;
les déplacements ;
les travaux ;
les examens ;
les stages ;
ou simplement la capacité à suivre le même rythme que les autres étudiants.
Mais avoir besoin d’adaptations ne signifie pas bénéficier d’un traitement de faveur.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements raisonnables destinés à leur permettre de participer à leurs études sur un pied d’égalité avec les autres.
Fibromyalgie : faut-il être officiellement reconnu comme personne handicapée ?
Non, pas nécessairement.
C’est l’un des points les plus importants à connaître.
Le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif prévoit deux grandes manières de documenter une situation de handicap.
L’étudiant peut présenter :
une décision d’un organisme public chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;
ou
un rapport circonstancié, établi par un spécialiste dans le domaine médical ou par une équipe pluridisciplinaire, décrivant notamment l’impact de la situation sur son autonomie dans l’établissement.
Depuis l’année académique 2025-2026, ce rapport doit dater de moins de deux ans lors de la première demande dans un établissement d’enseignement supérieur.
Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une éventuelle reconnaissance de la DG Personnes handicapées ou de l’AVIQ avant de demander des aménagements.
En revanche, écrire simplement sur un certificat :
« fibromyalgie »
n’est pas forcément suffisant.
Le document doit permettre de comprendre les conséquences concrètes de la maladie sur les études et les besoins de l’étudiant.
Ce qui compte : les difficultés réelles
Deux étudiants atteints de fibromyalgie n’auront pas nécessairement besoin des mêmes aménagements.
L’un pourra surtout rencontrer des difficultés liées :
à la fatigue ;
à la concentration ;
aux examens prolongés.
Un autre sera davantage limité par :
les déplacements ;
les douleurs en position assise ;
les horaires ;
ou les stages physiquement exigeants.
Le service d’accueil et d’accompagnement doit donc analyser les besoins avec l’étudiant.
Quels aménagements peuvent être envisagés ?
Il n’existe pas une liste automatique d’aménagements accordés aux personnes atteintes de fibromyalgie.
Ils doivent être adaptés à la situation.
Selon les besoins et le cursus, on peut notamment envisager :
du temps supplémentaire lors des examens ;
des pauses ;
un local plus calme ;
une adaptation de certaines modalités d’évaluation ;
des supports de cours adaptés ;
une organisation différente de l’horaire ;
une adaptation de certaines échéances ;
un allègement du programme annuel ;
des adaptations liées aux stages ;
des aides matérielles ou humaines.
Unia rappelle que les aménagements raisonnables peuvent concerner aussi bien l’organisation, les cours, les évaluations que l’environnement d’étude.
Le décret prévoit explicitement que les aménagements peuvent également concerner les stages et les activités d’intégration professionnelle.
Un aménagement raisonnable n’est pas un avantage
C’est une idée essentielle.
Accorder davantage de temps à un étudiant qui, en raison de son handicap, travaille plus lentement ou doit faire des pauses ne signifie pas lui faciliter l’examen.
L’objectif est de compenser un désavantage afin qu’il puisse être évalué sur les mêmes compétences que les autres.
Unia le rappelle clairement : l’aménagement raisonnable ne vise pas à avantager l’étudiant, mais à lui permettre de participer à l’enseignement dans des conditions plus équitables.
Comment introduire une demande ?
Chaque établissement d’enseignement supérieur doit disposer d’un service d’accueil et d’accompagnement, parfois appelé :
service inclusion ;
cellule handicap ;
service d’accompagnement ;
ou sous une autre appellation propre à l’établissement.
Le nom varie, mais sa mission est prévue par le décret.
L’étudiant doit introduire une demande selon la procédure prévue par son université, sa haute école ou son école supérieure des arts.
Il est important de consulter rapidement :
le règlement des études et la page consacrée à l’enseignement inclusif sur le site de son établissement.
Le Plan d’accompagnement individualisé
Lorsque la situation de handicap est reconnue par l’établissement et que des aménagements sont accordés, ceux-ci sont repris dans un Plan d’accompagnement individualisé, souvent abrégé PAI.
Ce plan doit être construit avec l’étudiant.
Il précise notamment :
les aménagements prévus ;
les modalités d’accompagnement ;
les personnes éventuellement impliquées.
Le décret prévoit que le PAI soit élaboré au plus tard dans les deux mois suivant l’acceptation de la demande.
Il est prévu pour une année académique et peut être renouvelé au cours du cursus.
Il peut également être adapté si les besoins de l’étudiant évoluent.
Cette possibilité est particulièrement importante dans une maladie fluctuante comme la fibromyalgie.
Confidentialité : tout le monde n’a pas à connaître votre diagnostic
L’étudiant ne doit pas nécessairement raconter son histoire médicale à chacun de ses professeurs.
Les membres du personnel concernés doivent recevoir les informations nécessaires à la mise en place des aménagements, dans le respect de la confidentialité.
Le décret précise que les informations communiquées doivent se limiter à ce qui est utile à la mise en œuvre du plan.
Le diagnostic ne doit donc pas devenir une information diffusée inutilement dans l’établissement.
Et si la reconnaissance est refusée ?
Si l’établissement refuse de reconnaître la situation de handicap permettant de bénéficier du dispositif, il existe une procédure de recours.
L’étudiant doit d’abord utiliser les voies de recours internes prévues par son établissement.
Après épuisement de celles-ci, un recours peut être introduit auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif – CESI.
Et si les aménagements sont accordés… mais pas appliqués ?
Depuis l’année académique 2025-2026, une procédure spécifique existe pour les étudiants dont le PAI a été accordé mais n’est pas correctement mis en œuvre.
Le décret permet désormais aux Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements de recevoir les plaintes concernant des irrégularités dans l’application du Plan d’accompagnement individualisé.
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a encore précisé cette procédure en mars 2026.
Il faut donc distinguer :
le refus de reconnaissance ou d’aménagement
et
un aménagement accepté mais qui n’est ensuite pas respecté.
Les recours ne sont pas nécessairement les mêmes.
Et Unia ?
Le droit aux aménagements raisonnables ne repose pas uniquement sur le décret relatif à l’enseignement supérieur.
Il est également lié à la législation antidiscrimination.
Le refus d’un aménagement raisonnable à une personne en situation de handicap peut constituer une discrimination, sauf si l’aménagement représente une charge disproportionnée.
Unia peut informer et accompagner les personnes qui pensent avoir été victimes de discrimination.
En 2026, Unia a d’ailleurs actualisé sa brochure « Apprendre et étudier avec un handicap », spécifiquement consacrée aux aménagements raisonnables dans l’enseignement.
Et la finançabilité ?
C’est un autre sujet qui inquiète beaucoup d’étudiants atteints de maladie chronique.
La finançabilité détermine notamment si l’inscription de l’étudiant peut être financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Lorsque les critères ne sont plus remplis, l’établissement peut refuser l’inscription.
Mais « non finançable » ne signifie pas automatiquement :
« interdit de poursuivre ses études ».
La réglementation permet à l’établissement d’accepter malgré tout l’inscription d’un étudiant non finançable.
L’étudiant peut donc demander une dérogation ou exercer les voies de recours prévues par son établissement.
Une maladie chronique et les difficultés qu’elle a provoquées peuvent alors faire partie des éléments exposés dans le dossier.
Par exemple, les procédures universitaires prévoient couramment la possibilité de produire des certificats médicaux ou d’invoquer des circonstances médicales pour expliquer un parcours académique difficile.
Mais attention :
avoir une fibromyalgie ne donne pas automatiquement droit à une dérogation de finançabilité.
La décision est examinée individuellement selon la procédure applicable.
Conservez les documents
Pour un étudiant atteint de maladie chronique, il peut être utile de conserver :
les certificats et rapports médicaux ;
les décisions concernant les aménagements ;
le Plan d’accompagnement individualisé ;
les échanges importants avec l’établissement ;
les preuves d’absences liées à la santé lorsque cela est pertinent ;
et les documents expliquant les difficultés rencontrées pendant l’année.
Non pas pour devoir sans cesse « prouver » sa maladie, mais parce que ces éléments peuvent devenir utiles en cas :
de nouvelle demande d’aménagement ;
de recours ;
de problème lié à un stage ;
ou de demande de dérogation pour poursuivre les études.
Et la fibromyalgie dans tout cela ?
La fibromyalgie pose plusieurs difficultés particulières.
Elle est souvent :
invisible ;
fluctuante ;
et difficile à résumer par un examen médical.
Un étudiant peut avoir réussi à suivre une journée de cours et être incapable de revenir le lendemain.
Il peut réussir un examen mais avoir eu besoin de plusieurs jours de récupération ensuite.
Il peut être capable d’effectuer certaines activités tout en étant très limité dans d’autres.
C’est pourquoi le rapport médical destiné au service d’accompagnement devrait idéalement décrire non seulement le diagnostic mais également :
la fatigabilité ;
les douleurs ;
les difficultés de concentration ;
les limitations de déplacement ;
les besoins de pause ;
l’impact des horaires ;
et le caractère fluctuant de la maladie lorsque ceux-ci sont présents.
Ne pas attendre d’être en difficulté
Lorsque cela est possible, mieux vaut contacter le service d’accompagnement dès le début de l’année académique, voire avant la rentrée.
Attendre la veille d’un examen pour signaler une difficulté rend évidemment beaucoup plus compliquée la mise en place d’un aménagement.
Et demander un aménagement n’oblige pas nécessairement l’étudiant à l’utiliser en permanence.
Il permet surtout de prévoir les conditions dont il pourrait avoir besoin.
Étudier autrement n’est pas échouer
Un parcours universitaire ou supérieur n’a pas nécessairement besoin d’être parfaitement linéaire.
Alléger une année.
Prendre plus de temps.
Adapter un stage.
Modifier un horaire.
Demander des pauses lors d’un examen.
Avoir besoin d’un soutien.
Tout cela ne diminue ni les compétences ni la valeur du diplôme obtenu.
L’objectif de l’enseignement inclusif n’est pas d’abaisser les exigences académiques.
Il est de faire en sorte que le handicap ne crée pas artificiellement un obstacle supplémentaire à l’apprentissage et à l’évaluation des compétences.
À retenir
En Fédération Wallonie-Bruxelles, un étudiant atteint de fibromyalgie peut demander des aménagements raisonnables lorsque ses limitations correspondent à une situation de handicap au sens du décret.
Une reconnaissance préalable de la DG Personnes handicapées ou de l’AVIQ n’est pas obligatoire.
Mais un simple diagnostic n’est pas nécessairement suffisant : un rapport circonstancié décrivant l’impact fonctionnel peut être demandé.
La demande passe par le service d’accueil et d’accompagnement de l’établissement.
Lorsqu’elle est acceptée, les mesures sont reprises dans un Plan d’accompagnement individualisé.
Des recours existent en cas de refus, mais également désormais lorsqu’un PAI accordé n’est pas correctement appliqué.
Enfin, une maladie chronique peut être invoquée dans une demande de dérogation en cas de non-finançabilité, mais elle ne garantit pas automatiquement l’acceptation de la réinscription.
Sources
Fédération Wallonie-Bruxelles – Décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, dans sa version actualisée : statut d’étudiant bénéficiaire, documents nécessaires, services d’accompagnement, PAI et voies de recours.
Unia – “Apprendre et étudier avec un handicap” (édition 2026) : droit aux aménagements raisonnables, exemples concrets et législation antidiscrimination.
ARES – Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) : organisation de l’enseignement supérieur inclusif et procédures de recours.
Décret Paysage de la Fédération Wallonie-Bruxelles : règles relatives au refus d’inscription et à la finançabilité.