DROITS DES ETUDIANTS

Étudier avec une fibromyalgie : droits, procédures et obstacles en Belgique

Vivre avec une fibromyalgie signifie jongler avec la douleur, la fatigue et des troubles de concentration qui compliquent fortement la vie étudiante. Pourtant, la législation belge prévoit des dispositifs spécifiques pour soutenir les jeunes concernés.

1. La fibromyalgie et la reconnaissance officielle

En Belgique, la fibromyalgie est considérée comme une maladie invalidante depuis une résolution parlementaire de 2011. Mais attention : cette reconnaissance est politique et symbolique. En pratique, chaque demande est examinée au cas par cas par la Direction générale Personnes Handicapées (DGPH) ou les organismes régionaux (AViQ en Wallonie, Service PHARE à Bruxelles, VAPH en Flandre).

• La reconnaissance officielle donne accès à certains droits (allocations, aides matérielles, aménagements).

• Il n’y a pas de rétroactivité : les droits commencent à partir de la date de reconnaissance, pas avant, même si la maladie était présente depuis des années.

  
  

2. Les aménagements raisonnables dans l’enseignement supérieur

a) Le cadre légal

Le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’inclusion dans l’enseignement supérieur (modifié en 2019) prévoit que les étudiants en situation de handicap ou de maladie chronique peuvent obtenir des aménagements raisonnables.

Ces aménagements peuvent être accordés :

• soit sur base d’une reconnaissance officielle (DGPH, AViQ, PHARE, VAPH, INAMI, etc.),

• soit sur base d’un certificat médical circonstancié, établi par un spécialiste et décrivant les impacts de la fibromyalgie sur la vie académique.

Autrement dit, une reconnaissance DGPH n’est pas obligatoire pour accéder aux aménagements. Un diagnostic médical suffit.

b) Les aménagements possibles

Ils varient selon la situation, mais peuvent inclure :

• du temps supplémentaire ou des pauses aux examens,

• l’accès à des enregistrements de cours ou à des supports écrits,

• une flexibilité dans la présence aux cours,

• l’adaptation des stages.

  
  

c) Procédure

• Introduire une demande écrite auprès du service inclusion ou du référent handicap de l’université/haute école.

• Fournir les documents requis (certificat médical ou attestation de reconnaissance).

• Respecter les délais internes (souvent mi-novembre pour le 1er semestre, mi-mars pour le 2d).

• En cas de refus, possibilité de recours auprès de la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI).

  
  

3. La question de la finançabilité

En Fédération Wallonie-Bruxelles, un étudiant peut perdre le droit à l’inscription “finançable” (payée par la Communauté) s’il a trop répété d’années. Mais la loi prévoit des dérogations en cas de circonstances exceptionnelles, notamment un handicap ou une maladie chronique.

• Tu peux introduire une demande de réinscription dérogatoire auprès de ton établissement, en expliquant que tes difficultés sont liées à la fibromyalgie.

• Les services inclusion et les autorités académiques examinent ces demandes au cas par cas.

• Cette procédure permet de continuer les études malgré la perte de finançabilité.

  
  

4. Obstacles fréquents

• Certains établissements exigent une reconnaissance DGPH avant d’octroyer des aménagements. Or, ce n’est pas une obligation légale : un certificat médical suffit.

• Les délais d’obtention d’une reconnaissance sont longs (parfois plus d’un an), ce qui laisse des étudiants sans soutien adapté.

• La non-rétroactivité des reconnaissances empêche de corriger les inégalités vécues avant la reconnaissance officielle.

  
  

5. Que faire si tu es dans cette situation ?

• Demander des aménagements sur base d’un certificat médical, même sans reconnaissance DGPH.

• Introduire une demande dérogatoire de réinscription si tu n’es plus finançable, en invoquant le décret 2014 et ta maladie chronique.

• Contacter UNIA si tu estimes avoir subi une discrimination (par exemple : refus d’aménagements malgré un certificat médical).

• Demander un accompagnement à l’AViQ (Wallonie) ou au PHARE (Bruxelles) pour du matériel, du soutien ou des services.

  
  

Conclusion

La fibromyalgie peut rendre le parcours scolaire ou académique particulièrement difficile. Mais tu as des droits :

• les aménagements raisonnables sont possibles même sans reconnaissance DGPH,

• des dérogations de finançabilité existent,

• des recours sont possibles si l’institution refuse de les appliquer.

  
  

Il est essentiel de rappeler que ces droits ne sont pas des faveurs, mais une obligation légale inscrite dans le décret de 2014.