LE PARLEMENT FEDERAL

Le 7 octobre 2025, j’ai eu l’occasion de rencontrer un député fédéral afin de lui parler de la situation des personnes atteintes de fibromyalgie en Belgique.

À ce moment-là, MY FIBRO souhaitait notamment attirer l’attention sur :

• les difficultés rencontrées dans le parcours de soins ;

• le manque de professionnels suffisamment formés ;

• les conséquences sociales et professionnelles de la maladie ;

• et la nécessité de réfléchir à une prise en charge mieux organisée.

  
  

Cette rencontre a aussi été l’occasion de mieux comprendre comment une préoccupation portée par des citoyens ou une association de patients peut arriver jusqu’au Parlement.

Le Parlement fédéral, c’est quoi exactement ?

En Belgique, le Parlement fédéral est constitué de deux assemblées :

• la Chambre des représentants ;

• le Sénat.

  
  

Depuis les différentes réformes de l’État, leurs rôles ne sont plus identiques.

Pour la majorité des lois fédérales et pour le contrôle du gouvernement, c’est principalement la Chambre des représentants qui intervient. Le Sénat conserve notamment des compétences dans les matières constitutionnelles et institutionnelles et représente les entités fédérées.

Dans le dossier de la fibromyalgie dont nous parlons ici, c’est donc surtout la Chambre des représentants qui nous intéressait.

Que fait la Chambre ?

La Chambre compte 150 députés élus directement par les citoyens.

Ses missions comprennent notamment :

• voter les lois dans les matières relevant de sa compétence ;

• examiner les projets de loi proposés par le gouvernement ;

• permettre aux députés de déposer leurs propres propositions ;

• voter le budget fédéral ;

• et contrôler l’action du gouvernement fédéral.

  
  

Les députés peuvent notamment poser des questions écrites ou orales, interpeller les ministres et débattre de leur politique au sein des commissions parlementaires.

Et le gouvernement ?

Le gouvernement fédéral exerce le pouvoir exécutif.

Il est composé du Premier ministre et des ministres et secrétaires d’État.

Dans le domaine de la santé, il peut notamment préparer des projets de loi, prendre certaines mesures réglementaires, définir des orientations politiques et mettre en œuvre les lois et les budgets votés.

Il faut donc éviter une présentation trop simple du type :

« Le Parlement parle, le gouvernement décide. »

Les deux ont des rôles différents et leurs actions sont étroitement liées.

La Chambre peut voter une loi, adopter ou rejeter une proposition, contrôler un ministre et voter les moyens financiers.

Le gouvernement, de son côté, prépare et met en œuvre une grande partie des politiques publiques.

Pourquoi rencontrer un député ?

Parce qu’un député peut faire entrer une question dans le débat parlementaire.

Il peut notamment :

• poser une question à un ministre ;

• demander des explications sur une politique ;

• déposer une proposition de loi ;

• déposer une proposition de résolution ;

• proposer des amendements ;

• intervenir en commission ;

• relayer des témoignages ou des difficultés rencontrées par les citoyens.

  
  

Une association de patients ne dispose évidemment pas du pouvoir de décider d’une politique.

Mais elle peut apporter son expertise du vécu, des données, des témoignages et des propositions aux personnes qui exercent un mandat politique.

C’est l’un des rôles du plaidoyer associatif.

Une question parlementaire, à quoi cela sert-il ?

Lorsqu’un député pose une question à un ministre, il peut lui demander :

• ce que le gouvernement fait déjà ;

• quelles données sont disponibles ;

• pourquoi une décision a été prise ;

• si une réforme est envisagée ;

• ou quelle est la position du ministre sur un problème particulier.

  
  

La question et sa réponse peuvent être publiques, selon la procédure utilisée.

Cela permet notamment de disposer d’une position officielle du gouvernement sur un sujet et de rendre certaines problématiques visibles dans les travaux parlementaires.

Une question parlementaire ne crée cependant pas, à elle seule, un nouveau droit ou une nouvelle politique.

Et une résolution parlementaire ?

Une résolution est différente d’une loi.

Elle permet à la Chambre d’adopter une position ou de demander au gouvernement de prendre certaines mesures.

Elle n’a pas la même force juridique qu’une loi.

Elle peut néanmoins constituer un outil politique pour attirer l’attention sur une problématique et formuler des recommandations précises.

C’est ce qui s’est passé avec la fibromyalgie.

Ce qui s’est passé après notre rencontre

Lorsque cet article a été écrit en octobre 2025, nous expliquions qu’une proposition de résolution pourrait constituer l’étape suivante.

Cette étape a effectivement eu lieu.

Le 19 décembre 2025, une proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie et à mettre en place un trajet de soins spécifique a été déposée à la Chambre par le député François De Smet.

Elle portait le numéro :

DOC 56 1254/001.

La proposition a été prise en considération le 8 janvier 2026, puis examinée par la Commission de la Santé et de l’Égalité des chances.

Le travail en commission

Une grande partie du travail parlementaire ne se déroule pas directement dans l’hémicycle.

Les députés travaillent aussi dans des commissions spécialisées.

Dans ces commissions, les projets et propositions peuvent être :

• présentés ;

• discutés ;

• amendés ;

• soumis à des avis ;

• puis votés.

Le résultat est ensuite transmis, lorsque la procédure le prévoit, à la séance plénière de la Chambre.

La proposition concernant la fibromyalgie a ainsi été discutée en Commission de la Santé les 20 janvier, 2 juin et 23 juin 2026. Des amendements ont également été déposés.

La résolution n’a finalement pas été adoptée

Le 23 juin 2026, la Commission de la Santé a proposé le rejet de la résolution.

La Chambre s’est ensuite prononcée en séance plénière.

Le 16 juillet 2026, la proposition de rejet de la commission a été adoptée par :

• 83 voix pour le rejet ;

• 54 voix contre le rejet ;

• 2 abstentions.

La résolution a donc été rejetée et le dossier parlementaire a été clôturé.

Nous expliquons plus précisément cette procédure dans notre article consacré à la Résolution parlementaire.

Un rejet signifie-t-il que la rencontre n’a servi à rien ?

Non.

Mais il faut être précis sur ce qu’une démarche parlementaire peut réellement produire.

Une rencontre avec un député n’offre aucune garantie qu’une proposition sera déposée.

Le dépôt d’une proposition ne garantit pas qu’elle sera adoptée.

Et même une résolution adoptée ne garantit pas que toutes les mesures demandées seront ensuite mises en œuvre.

Le travail parlementaire est un processus dans lequel différentes positions politiques s’expriment et où les textes peuvent être modifiés, soutenus ou rejetés.

Dans ce cas-ci, la proposition a été déposée, discutée, amendée puis rejetée.

Ce sont les faits.

Alors, à quoi sert le plaidoyer ?

Pour une association de patients, le plaidoyer consiste notamment à faire connaître aux décideurs des réalités qui risquent autrement de rester peu visibles.

Il peut permettre :

• de transmettre des témoignages ;

• de partager des données ;

• d’identifier des problèmes concrets ;

• d’expliquer les besoins des patients ;

• de répondre à des demandes d’avis ;

• et de participer au débat public.

  
  

Il ne s’agit pas pour MY FIBRO de décider à la place des institutions.

Notre rôle est de faire entendre la voix des personnes concernées et d’apporter leur expérience dans les lieux où les politiques de santé sont discutées.

Parlement, gouvernement, INAMI : des rôles différents

Dans les dossiers de santé, plusieurs niveaux peuvent intervenir.

La Chambre des représentants débat, vote les lois et le budget et contrôle le gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral définit et met en œuvre la politique dans ses compétences.

Le ministre de la Santé porte notamment les orientations fédérales relevant de son portefeuille.

L’INAMI organise une grande partie de l’assurance soins de santé et indemnités et travaille, avec ses différents organes de concertation, à la mise en œuvre de nombreux dispositifs.

Ces institutions ne doivent donc pas être confondues.

Une décision concernant le remboursement d’un soin, l’organisation d’un trajet ou les conditions d’incapacité ne dépend pas nécessairement directement d’un vote parlementaire.

Pourquoi continuer à expliquer le fonctionnement des institutions ?

Parce qu’il est parfois difficile, pour un patient, de comprendre qui peut agir sur quoi.

Lorsqu’on demande :

« Pourquoi le Parlement ne fait-il rien ? »

la réponse dépend parfois d’une autre institution.

Lorsqu’on demande :

« Pourquoi le ministre ne change-t-il pas immédiatement cette règle ? »

il peut exister une procédure législative, budgétaire ou de concertation qui ne dépend pas de lui seul.

Comprendre ces mécanismes permet aussi de mieux comprendre à qui adresser une demande et ce que l’on peut réellement attendre de chaque interlocuteur.

À retenir

Le Parlement fédéral belge est composé de la Chambre des représentants et du Sénat.

Pour la plupart des matières fédérales de santé qui concernent notre dossier, c’est surtout la Chambre des représentants qui joue un rôle parlementaire direct.

Les députés peuvent :

• voter des lois ;

• déposer des propositions ;

• questionner les ministres ;

• contrôler le gouvernement ;

• travailler en commission ;

• et déposer des résolutions.

  
  

En octobre 2025, MY FIBRO avait rencontré un député afin de faire connaître les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie.

Quelques mois plus tard, une proposition de résolution consacrée spécifiquement à la fibromyalgie a effectivement été déposée.

Elle a été examinée par la Chambre puis rejetée le 16 juillet 2026.

Ce résultat fait lui aussi partie du fonctionnement démocratique.

Pour MY FIBRO, le rôle de l’association reste de documenter les réalités vécues, informer les décideurs et représenter la voix des patients, quel que soit le résultat d’une initiative parlementaire.

Sources

• Chambre des représentants de Belgique – compétences et fonctionnement de la Chambre : législation, contrôle du gouvernement, questions et travail des commissions.

• Sénat de Belgique – composition et rôle du Parlement fédéral belge.

• Chambre des représentants – DOC 56 1254 : dossier officiel de la proposition de résolution consacrée à la fibromyalgie, déposée le 19 décembre 2025 et rejetée le 16 juillet 2026.