Fibromyalgie et assurances : quand la maladie devient un motif de limitation des droits
Une assurance revenu garanti est censée protéger financièrement une personne lorsqu’une maladie ou un accident l’empêche de travailler. Pourtant, certaines clauses limitent la durée d’indemnisation en fonction de la nature de l’affection. La fibromyalgie figure parfois parmi les maladies soumises à ces restrictions, voire parmi les affections qualifiées de psychiques. Une pratique qui soulève d’importantes questions médicales et juridiques, sur lesquelles MY FIBRO a décidé d’interpeller Unia.
Une protection financière qui peut s'arrêter après deux ans
L’assurance revenu garanti est une assurance complémentaire destinée à compenser une partie de la perte de revenus en cas d’incapacité de travail. Elle peut être souscrite individuellement ou par un employeur au bénéfice de ses travailleurs.
Contrairement aux indemnités légales versées par la mutualité, cette assurance repose sur les garanties et les conditions prévues au contrat.
Or, certains contrats prévoient une limitation de la durée d’indemnisation pour certaines affections.
Dans une documentation publique d’AG Insurance relative à une assurance revenu garanti liée à l’activité professionnelle, la fibromyalgie est explicitement mentionnée parmi les « autres affections psychiques », dont l’indemnisation peut être limitée à deux ou trois ans selon le plan souscrit par l’employeur.
La même documentation indique que certaines autres affections psychiques ne sont pas soumises à cette limitation particulière.
Comment justifier qu’une personne toujours reconnue en incapacité de travail puisse perdre le bénéfice de son assurance complémentaire en raison de la catégorie dans laquelle son affection a été placée ?
C’est précisément la question qui préoccupe MY FIBRO.
La fibromyalgie n’est pas une affection psychiatrique
La fibromyalgie est reconnue dans la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (CIM-11), sous le code MG30.01, correspondant à la douleur chronique généralisée.
Elle appartient à la catégorie des douleurs chroniques primaires et non à celle des troubles mentaux.
Cette classification n'exclut évidemment pas que des personnes fibromyalgiques présentent également des troubles anxieux ou dépressifs. Comme dans de nombreuses maladies chroniques, ces troubles peuvent coexister et nécessiter une prise en charge adaptée.
Mais la présence éventuelle de difficultés psychologiques ne transforme pas la fibromyalgie en maladie psychiatrique.
La distinction est importante lorsqu’elle détermine les conditions d’une assurance et, potentiellement, la durée de protection financière d’une personne malade.
Ce que dit Unia sur les assurances
Dans ses recommandations pour le Plan d’action fédéral Handicap 2025-2029, Unia consacre une section aux différences de traitement entre affections physiques et psychiques dans les assurances.
L’institution souligne que certaines compagnies appliquent des exclusions, des surprimes ou des limitations particulières aux personnes concernées.
Mais un autre document mérite une attention encore plus importante.
Le 3 décembre 2025, Unia a publié un avis juridique spécifique, à la demande de deux ministres fédéraux, concernant les différences de traitement entre affections physiques et psychiques dans plusieurs types d’assurances.
Son constat est significatif : certaines différences de traitement ne sont pas suffisamment justifiées et des réformes structurelles sont nécessaires pour garantir le respect de la législation antidiscrimination.
Unia examine notamment les contrats d’assurance revenu garanti limitant à deux ans la couverture des affections psychiques.
L’institution rappelle qu’une différence de traitement fondée sur l’état de santé ou le handicap doit pouvoir être justifiée de manière objective et raisonnable.
Les arguments économiques avancés par les assureurs ne suffisent donc pas, à eux seuls, à écarter les exigences de la législation antidiscrimination.
Une décision de justice particulièrement importante
Cette question a déjà été examinée par la justice belge.
Le 13 décembre 2023, la Cour du travail d’Anvers a confirmé un jugement concernant une assurance revenu garanti qui limitait à deux ans l’indemnisation d’une personne en incapacité de travail pour dépression.
La compagnie appliquait cette limitation aux affections psychiques, mais pas aux autres affections.
La Cour a considéré que la distinction n’était pas suffisamment justifiée et qu’elle était contraire à la législation antidiscrimination.
La clause litigieuse a donc été déclarée nulle.
Cette décision rappelle un principe essentiel : la liberté contractuelle des assureurs ne leur permet pas de déroger à la législation antidiscrimination.
Il faut toutefois préciser que ce jugement concernait un contrat et une situation particuliers. Il ne signifie pas que toutes les clauses de limitation actuellement utilisées sont automatiquement nulles.
Il constitue néanmoins un précédent juridique important, qui mérite d’être pris en considération lorsqu’une situation comparable se présente.
Une question qui dépasse la seule fibromyalgie
Le débat ne doit pas opposer les maladies physiques aux maladies psychiques.
Les personnes vivant avec une affection psychiatrique doivent bénéficier de la même protection contre les discriminations que celles atteintes d’une affection physique.
La question est donc double :
Pourquoi la fibromyalgie est-elle parfois intégrée à une catégorie d’affections psychiques dans des documents d’assurance, alors que cette qualification ne correspond pas à sa classification médicale internationale ?
Sur quels éléments objectifs et raisonnables repose une limitation de la couverture appliquée à certaines affections plutôt qu’à d’autres ?
Ces questions ne concernent pas uniquement la reconnaissance médicale de la fibromyalgie. Elles touchent aussi à l’égalité de traitement et à la sécurité financière des personnes malades.
MY FIBRO a interpellé Unia
À la suite d’un témoignage concernant l’application d’une limitation d’indemnisation en raison de la fibromyalgie, MY FIBRO a effectué un signalement auprès d’Unia.
Notre démarche vise à obtenir des éclaircissements sur les fondements juridiques de ces pratiques, sur leur justification et sur leur compatibilité avec la législation antidiscrimination.
Unia nous a rappelé qu’il ne lui appartient pas de déterminer la classification médicale d’une maladie. En revanche, la question des éventuelles discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap relève bien de son domaine de compétence.
Nous poursuivons donc nos échanges afin de mieux comprendre les possibilités d’action.
Il ne s’agit pas de demander un traitement préférentiel pour les personnes fibromyalgiques, mais de veiller à ce que leur protection financière ne soit pas réduite sur la base de distinctions médicalement contestables ou juridiquement injustifiées.
Que faire si votre assurance limite votre indemnisation ?
Si vous bénéficiez d’une assurance revenu garanti et que votre indemnisation est refusée, interrompue ou limitée en raison de votre fibromyalgie, plusieurs démarches peuvent être envisagées.
1. Demandez les conditions exactes de votre contrat.
Vérifiez les garanties, les exclusions, les limitations de durée et les éventuelles conditions particulières. Les contrats ne sont pas tous identiques.
2. Demandez une explication écrite.
Invitez votre assureur à préciser la clause appliquée, les raisons de sa décision et les éléments sur lesquels elle repose.
3. Contestez la décision si vous l’estimez injustifiée.
Vous pouvez adresser une réclamation au service compétent de votre compagnie d’assurance. Si le désaccord persiste, vous pouvez contacter l’Ombudsman des Assurances, un service indépendant de médiation.
4. Signalez une éventuelle discrimination.
Si vous estimez subir une différence de traitement injustifiée en raison de votre état de santé ou de votre handicap, vous pouvez contacter Unia, qui examine gratuitement les signalements relevant de ses compétences.
Lorsque des sommes importantes ou des délais de recours sont en jeu, il peut également être utile de consulter un professionnel du droit.
Une vigilance nécessaire
L’incapacité de travail liée à la fibromyalgie peut durer plusieurs années et avoir des conséquences majeures sur la vie professionnelle, familiale et financière.
Pour les personnes concernées, l’interruption d’un complément de revenu ne représente pas simplement une disposition contractuelle. Elle peut fragiliser un équilibre déjà mis à rude épreuve par la maladie.
MY FIBRO estime que les contrats d’assurance doivent reposer sur des critères transparents, médicalement pertinents et respectueux des droits fondamentaux.
Nous continuerons à suivre ce dossier et à interpeller les institutions compétentes lorsque des pratiques susceptibles de pénaliser les personnes vivant avec la fibromyalgie nous sont signalées.
À retenir
La fibromyalgie est classée par l’OMS parmi les douleurs chroniques primaires, et non parmi les affections psychiatriques.
Certaines assurances revenu garanti prévoient pourtant des limitations particulières pour cette maladie.
La législation belge interdit les différences de traitement fondées sur l’état de santé ou le handicap lorsqu’elles ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées.
Une décision de la Cour du travail d’Anvers, rendue en décembre 2023, a déjà sanctionné une clause limitant à deux ans la couverture d’une affection psychique dans un dossier particulier.
MY FIBRO poursuit ses démarches pour que les personnes vivant avec la fibromyalgie puissent bénéficier d’une protection financière équitable et respectueuse de leurs droits.
Sources et liens utiles
Unia – Recommandations pour le Plan d’action fédéral Handicap 2025-2029, section 3.8.3, page 43.
Unia – Avis n° 397 du 3 décembre 2025 sur les différences de traitement dans les assurances.
Unia – Arrêt de la Cour du travail d’Anvers du 13 décembre 2023.
AG Insurance – Document d’information sur l’assurance Revenu Garanti, édition de janvier 2026.
Unia – Signaler une discrimination.
Cet article présente des informations générales et les démarches entreprises par MY FIBRO. Il ne constitue pas un avis juridique individuel. L'appréciation d'une clause d'assurance dépend notamment du contrat concerné et des circonstances particulières.